Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le :
29/11/2023
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11
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation... Lire la suite
Historique
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Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit pénal / InfractionPar un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesPar une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matiè...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursC'est un «crime de masse». L'inceste touche 160 000 enfants chaque année. La...Source : www.infirmiers.com
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Sécurité routière en France : quelles nouvelles règlementation à venir en 2024 ?
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileL’Union Européenne souhaite améliorer la sécurité routière en 2024 avec de no...Source : www.autojournal.fr
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Erreur d'orthographe sur le PV
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationJ'ai reçu un avis de contravention. Je constate qu'il y a une faute d'orthogr...Source : www.automobile-club.org
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QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénaleUne QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver...Source : www.actu-juridique.fr
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Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à...Source : www.francebleu.fr
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Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit pénal / InfractionPar une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le pri...Source : www.lemag-juridique.com
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Fourrière : retrouver où est sa voiture en un clic !
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationUn nouveau dispositif initié par le ministère de l'Intérieur permet aux autom...Source : www.service-public.fr
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...Source : efl.businesscomm.fr
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Euro 7: le PE soutient les règles visant à réduire les émissions de polluants
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLes députés sont prêts à entamer des discussions avec les gouvernements de l’...Source : www.europarl.europa.eu
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Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénaleLa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit pénal / InfractionLa direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signal...Source : www.actu-juridique.fr
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On peut enfin éviter l'invalidation d'un permis probatoire !
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationDes décisions du Conseil d’État changent la donne pour l’enregistrement des s...Source : www.automobile-club.org
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Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursLe garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du mi...Source : www.justice.gouv.fr
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Véhicules électriques et consommateurs : faire passer le courant
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLe Bureau européen de la Fédération Internationale de l’Automobile publie une...Source : www.automobile-club.org
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Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénalePar un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fonde...Source : www.lemag-juridique.com
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Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit pénal / InfractionLa direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de...Source : www.actu-juridique.fr
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesPar une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matièr...Source : www.lemag-juridique.com