La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret
Publié le :
12/09/2016
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2016
Source : www.francetvinfo.frLe ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publication du décret portant sur la simplification de la procédure pénale. Il s'agit du deuxième volet du plan de simplification dont les premières mesures ont été adoptées par une loi datée du 3 juin 2016.
Ce décret permet désormais de regrouper en un seul et même procès-verbal différents actes de procédure. Il prévoit aussi l'expérimentation... Lire la suite
Historique
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de...Source : www.leparticulier.fr
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Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
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La contrainte pénale : un avenir incertain - Procédure | Dalloz Actualité
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PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille
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Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport su...Source : www.gazette-sante-social.fr
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QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016Droit pénalLes articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions ali...Source : www.leparticulier.fr
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Un piège, parmi d'autres, de la communauté universelle des biens - Successions, donations et testaments
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Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
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La garde à vue, explications par Lexbase
Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016Droit pénalVidéo explicative sur les motifs et les conditions de la Garde à vue par Les...Source : www.youtube.com
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Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
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Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité
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Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit pénalLe ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publicati...Source : www.francetvinfo.fr
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