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Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
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Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
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Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
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Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
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Police municipale et port d’armes
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Comment faire pour porter plainte pendant le confinement ?
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