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Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
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Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
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Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles
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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
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Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
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Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
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Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
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Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
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Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
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Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’o...
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QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
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Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de...
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Publication du décret sur la médecine du travail en détention
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CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
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Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit...
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Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
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