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Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
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Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation l...
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Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Publié le :
23/06/2025
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La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait...
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Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
Publié le :
10/06/2025
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François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intér...
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le :
26/05/2025
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La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...
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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le :
19/05/2025
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S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la pour...
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Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Publié le :
06/05/2025
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La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits...
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Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
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22/04/2025
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Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, ge...
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Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
Publié le :
07/04/2025
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Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menace...
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Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
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31/03/2025
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Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire d...
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Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction
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24/03/2025
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Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait...
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Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le :
17/03/2025
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L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juill...
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Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
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10/03/2025
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La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs...
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Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
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03/03/2025
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Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction vo...
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Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
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Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...
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Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
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17/02/2025
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Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obten...
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Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
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03/02/2025
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La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexue...
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Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
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Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi...
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Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles
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Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
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Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procéd...
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Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours...
