Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le :
12/09/2018
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Source : www.lextenso.frSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal. Les héritiers de la propriétaire saisissent alors le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation... Lire la suite
Historique
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.lextenso.fr
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...Source : www.efl.fr
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L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce q...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018Droit routierA été publiée au Journal officiel du 5 août 2018, la loi n° 2018-701 du 3 aoû...Source : lexradio.fr
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org
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Nouveau tour de vis contre la délinquance routière
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit routierL’autorité administrative pourra interdire aux services d’aide à la conduite...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les voitures autonomes garantissent-elles la sécurité sur la route ?
Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018Droit routierLes stars de l’industrie automobile, ce sont actuellement les voitures autono...Source : www.lecomparateurassurance.com
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L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé...Source : www.efl.fr
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Information des parties et prescription l’action publique - Droit pénal général | Dalloz Actualité
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit pénal / Procédure pénaleDans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la f...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende pour ceux qui s’adonnent à des rodéos sauvages en scooter ou à moto
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit routierFaire une roue arrière ou rouler à contresens alors que l’on est à moto, en s...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Immobilier : jusqu'à quel âge peut-on emprunter pour investir ? - Boursorama
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl n'y a en théorie pas de limite d'âge pour souscrire un emprunt immobilier....Source : www.boursorama.com
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Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 09/08/2018 09 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...Source : www.gazetteinfo.fr
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Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...Source : www.legifiscal.fr
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LES REGLES DE SECURITE APRES UNE CREVAISON SUR LAUTOROUTE
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit routierCette semaine dans la Minute Anti-PV, focus sur les règles de sécurité après...Source : www.autoplus.fr
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Mis en examen à l’âge de 10 ans : que prévoit la loi pour les mineurs ?
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit pénal / Procédure pénaleUn enfant a été mis en examen pour un incendie à Aubervilliers. Une situation...Source : www.lemonde.fr
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Voiture autonome: le cadre législatif français suffit pour les tests
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit routierLes premiers tests de voiture autonome grand public débuteront en septembre à...Source : www.bfmtv.com
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Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...Source : interetsprives.grouperf.com
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Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Procédure pénalePar cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’imposition en France des droits de donation et de succession est particuliè...Source : e-metropolitain.fr