Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le :
08/09/2021
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Source : www.efl.frL'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci... Lire la suite
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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
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Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit routierMieux encadrer le transport routier ou les conditions de travail des marins :...Source : www.moneyvox.fr
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Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué
Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021Articles du cabinetHériter ne signifie pas toujours qu’il soit possible de pouvoir faire ce que...
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QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Procédure pénaleLa loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l...Source : www.labase-lextenso.fr
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Le dispositif anti-Coyote devant le Conseil constitutionnel
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Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
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Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
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Les expertises psychiatriques et psychologiques vont être revalorisées
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Pneus cloutés : leur période d'utilisation change
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit routierDepuis le 20 août 2021, l'utilisation des pneumatiques cloutés est autorisée...Source : www.automobile-club.org
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
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Succession : les droits des enfants renforcés
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec u...Source : www.efl.fr
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Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Procédure pénaleLa loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021(NPU) Droit de la familleUn enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision...Source : www.efl.fr