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ATIAS ROUSSEAU CABINET D'AVOCATS À LA ROCHE SUR YON

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Comment fonctionne le droit au silence ?

Comment fonctionne le droit au silence ?

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
Articles du cabinet

En droit pénal, le silence d’une personne suspectée ou interrogée dans le cadre d’une procédure constitue un droit, un droit qui se trouve être protégé.
En effet, en ce que chaque parole prononcée peut être consignée dans le cadre du procès-verbal, une personne peut, pour assurer sa défense, préférer se taire et ne pas répondre aux interrogations qui lui sont posées, sans que ce silence puisse être interprété en sa défaveur.

 

Les fondements juridiques du droit au silence


Le droit au silence est consacré à l’article 61-1 du Code de procédure pénale, concernant les enquêtes et contrôles réalisés pour crimes ou délits flagrants, lequel dispose dans son quatrièmement que « la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée », « du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ».

Cette notification est faite au moment où une personne est placée en garde à vue, de manière claire et compréhensible, ce qui implique qu’elle doive être informée dans une langue qu’elle est en mesure de comprendre. Pour une personne auditionnée librement, ce droit lui est notifié lors de la convocation, mais également avant l’audition.

Le fait pour les forces de l’ordre d’indiquer que le fait pour une personne de garder le silence serait un aveu de culpabilité constitue une fausse affirmation, laquelle peut être motivée par l’intention de faire sortir la personne interrogée de son silence. 

En effet, pour la Cour européenne des droits de l’homme, le droit au silence garanti le fait que l'accusation ne puisse pas être fondée sur des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou la pression (CEDH 17/12/1996, n°19187/91).

Plus récemment, une directive européenne du 12 février 2016 a consacré le fait que « le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d'innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination ».

 

Exercer son droit au silence


Les forces de l’ordre n’ont pas le droit de forcer une personne à s’exprimer, à la nuance près que tout individu, interpellé ou interrogé dans le cadre d’une procédure pénale, est obligé à minima de décliner ou confirmer son identité, notamment en présentant des documents d’identité.

En pratique, pour faire valoir son droit au silence, il suffit soit de se taire et de ne prononcer aucune parole, sinon d’exprimer clairement que l’on souhaite garder le silence.
Quand bien même les forces de l’ordre procéderaient à un interrogatoire, y compris en posant à la personne interrogée des questions fermées, celle-ci peut continuer de se taire, sinon se borner à répondre inlassablement qu’elle exerce son droit au silence.

Dans l’hypothèse où le droit au silence ne serait pas respecté, cette violation constitue une atteinte à un procès équitable garanti à chaque citoyen. 
Lorsque les forces de l’ordre n’ont pas informé la personne de ce droit, la procédure engagée à son encontre peut être annulée, et en tout état de cause, les déclarations faites par la personne interrogée ne sauraient être utilisées contre elle.
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