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Découvrez notre article sur la réforme de la procédure de divorce

Découvrez notre article sur la réforme de la procédure de divorce

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Articles du cabinet

La réforme de la justice a prévu un réaménagement de certains aspects de la procédure de divorce, dont les objectifs principaux sont de simplifier ces dernières, et raccourcir les délais de traitement.
Certaines mesures sont déjà appliquées, d’autres le seront à partir de septembre 2020, le cabinet ATIAS ROUSSEAU vous propose une analyse des principales modifications.


La suppression de la phase de conciliation


Actuellement, lors de l’ouverture d’une procédure de divorce contentieux, celle-ci débute par une audience de conciliation, où les parties peuvent tenter de s’entendre sur le divorce et ses effets, et au besoin que soient prises des mesures provisoires (attribution provisoire du logement, modalités de garde des enfants, etc…).
Cette phase a vocation à être supprimée au plus tard en septembre 2020. Au besoin devra être fourni l’homologation d’un accord entre les époux sur, à minima les conséquences du divorce, voire une proposition concernant la liquidation de leur patrimoine commun.
Par ailleurs, à tout moment de la procédure le juge pourra enjoindre les époux à rencontrer un médiateur.

De plus, la volonté du législateur est d’aller vers un acte unique d’instance, avec la suppression de l’utilisation du terme « requête initiale », en lieu et place d’une demande de divorce formulée par assignation ou requête conjointe.

Les modifications liées au motif du divorce


Pour permettre un temps de réflexion aux parties, concernant les procédures de divorce pour faute, l’acte introductif d’instance ne pourra plus comporter les motivations de la demande. Ces dernières seront exprimées dans les premières conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité.

Concernant le divorce pour altération du lien conjugal, le délai pour introduire l’instance est réduit à un an d’absence de vie commune, acquis à la date du prononcé du divorce, au lieu de deux ans jusqu’à présent.

Le divorce accepté est aussi revu, puisqu’à tout moment de la procédure les époux en instance de divorce auront la faculté d’accepter le principe de la rupture du mariage, qui se fera par constat du juge dans un procès-verbal contresigné par les parties et leurs avocats.

Le déploiement de la signature électronique


La réforme des procédures de divorce introduit progressivement le recours à la signature électronique, notamment dans le cadre du divorce amiable (consentement mutuel sans juge), où la conclusion de la convention de divorce peut se conclure par signature électronique.
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