
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
Source : www.notretemps.comLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité... Lire la suite
Historique
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Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République...Source : www.lemag-juridique.com
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Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur...Source : www.doctissimo.fr
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...Source : www.notretemps.com
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Bonus écologique - Changement de formule pour un dispositif plus généreux
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileDepuis le 1er juillet 2025 et jusqu’à la fin de l’année, le bonus écologique...Source : www.quechoisir.org
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Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la routePar un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les...Source : www.lemag-juridique.com
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit pénalConformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne...Source : www.lemag-juridique.com
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...Source : www.lemag-juridique.com
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Véhicules en déclaration d’achat : obligation de la plaque W garage
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit routier / Permis de conduire et circulationCe décret vise à encadrer plus strictement la circulation des véhicules acqui...Source : www.lemag-juridique.com
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Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénaleLe droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...Source : www.efl.fr
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Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLa loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et insti...Source : www.lemag-juridique.com
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Le CFPA et Logicat unissent leurs forces pour former 3 000 réparateurs indépendants
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLe CFPA France (Centre de formation des professions de l’automobile) et l’ent...Source : www.auto-infos.fr
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...Source : www.lemag-juridique.com
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Justice des mineurs : publication de la loi Attal
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursLa loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justic...Source : www.actu-juridique.fr
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Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit pénal / InfractionConformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation l...Source : www.lemag-juridique.com
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Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénaleDans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcé...Source : www.lemag-juridique.com
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Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesAu 1er juillet 2025, une nouvelle autorité LCB-FT dotée de pouvoirs de survei...Source : www.actu-juridique.fr
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Les pays de l'UE approuvent des objectifs de plastique recyclé dans les véhicules
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLes pays de l'Union européenne ont approuvé mardi l'introduction de seuils mi...Source : www.autoactu.com
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remb...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit pénal / InfractionLa loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait...Source : www.lemag-juridique.com