Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office

Historique

• Voitures autonomes : révolution en vue dans le Code de la route
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit routier
  Alors que les constructeurs automobiles rêvent de voitures autonomes sur le m...
  Source : www.capital.fr
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• Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
  Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Après les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la ré...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des re...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sont les règles à respecter pour circuler à trottinette à Paris
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit routier
  Trottoirs interdits sous peine d'amende, écouteurs bannis, freins et feux obl...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...
  Source : www.cnil.fr
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• Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prior...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vous n'avez plus le droit de rouler dans Paris avec un diesel d'avant 2006
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit routier
  Depuis ce matin, vous n'avez plus le droit de rentrer dans Paris si vous poss...
  Source : www.turbo.fr
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• Lutte contre les violences conjugales : les procureurs réclament plus de moyens
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le 7 juin 2021, à l’appel de la Conférence nationale des procureurs de la Rép...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Hydrogène : consultation pour le futur réseau de transport
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit routier
  GRTgaz et Teréga, les gestionnaires du réseau de transport du gaz en France,...
  Source : www.leblogauto.com
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• Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Comment comprendre la décision des juges dans l’affaire Sarah Halimi ? Le rap...
  Source : theconversation.com
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• Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de...
  Source : www.senat.fr
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• Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Articles du cabinet
  En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à...
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• Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être...
  Source : www.boursorama.com
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• Sécurité Routière 2021 : +99 % en avril. Mais...
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit routier
  Voilà, on arrive aux mois "post-confinement". Forcément les statistiques en s...
  Source : www.leblogauto.com
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• Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Il se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constituti...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant maj...
  Source : www.efl.fr
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• Le Code de la Route a 100 ans : un fringant centenaire
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit routier
  On considère que le code de la route est né en France le 27 mai 1921. On fête...
  Source : www.leblogauto.com
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• Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
  Source : www.service-public.fr
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