Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Historique

• Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement aut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La mise en fourrière de véhicules : quels sont les délais de récupération du véhicule ?
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Vous avez subi la mise en fourrière de votre véhicule et vous vous demandez c...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...
  Source : www.aurep.com
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• Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Par application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publicité du gage automobile
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DU GAGE AUTOMOBILE A ÉTÉ ABROGÉ PAR L’ORDONNANCE 2021-11...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelles règles de signalisation routière
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...
  Source : www.aurep.com
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• Plus-value de report et modification du régime matrimonial
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le barème des indemnités kilométriques
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Le barème des indemnités kilométriques est utilisé dans plusieurs situations...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Parallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Ru...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continu...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Articles du cabinet
  Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine...
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• Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Divorce et RGPD : le règlement ne s’applique pas toujours !
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Madame donne à ses enfants un smartphone sur lequel elle a installé une appli...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Infraction
  Le fait de sanctionner civilement le témoin oculaire d’un accident de la rout...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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