LE BLOG

ATIAS ROUSSEAU CABINET D'AVOCATS À LA ROCHE SUR YON

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. La non-assistance à personne en péril
La non-assistance à personne en péril

La non-assistance à personne en péril

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
Articles du cabinet

La non-assistance à personne en péril incarne un principe fondamental de solidarité et de responsabilité civile. Inscrite à l’article 223-6 du Code pénal, cette infraction traduit l'obligation légale de porter secours à autrui lorsque celui-ci est confronté à un danger grave et imminent.

Un cadre juridique qui met en lumière les devoirs de chacun face à l'urgence, tout en posant des limites adaptées aux capacités et aux circonstances.

 

Définition juridique de la non-assistance à personne en péril

La non-assistance à personne en péril est une infraction prévue par l'article 223-6 du Code pénal, et est définie comme l'abstention volontaire de porter secours à une personne exposée à un danger grave et immédiat, lorsque l'intervention ne présente aucun risque sérieux pour soi-même ou pour autrui.

Cette infraction qui en réalité prend la forme d’une obligation légale d’agir, repose sur un principe de solidarité sociale, imposant à chacun d'agir pour prévenir des conséquences préjudiciables, dès lors que les circonstances permettent une assistance effective, tout en visant à sanctionner l'indifférence face à une situation critique, où l'inaction peut aggraver le péril encouru.

Ce devoir s’impose à toute personne, indépendamment de sa qualité ou de son rôle dans la situation, ce qui distingue la non-assistance à personne en péril d’autres obligations spécifiques, comme celles imposées aux professionnels de santé ou aux forces de l’ordre, qui ont des devoirs renforcés en vertu de leur statut.

Toutefois, certaines situations offrent des justifications légales en matière d’abstention, notamment lorsque la situation présente un risque pour l’intervenant, ou encore en cas d’impossibilité matérielle ou psychologique, comme la situation ou l’intervenant présenterait une incapacité physique ou un choc émotionnel intense.

 

Les fondements juridiques de la non-assistance à personne en péril

L’infraction de non-assistance à personne en péril repose sur trois éléments constitutifs qui doivent être cumulativement établis :
 
  • L’existence d’un péril grave et imminent : le danger doit menacer de manière directe la vie ou l’intégrité physique d’une personne, et ce péril peut découler d’un accident, d’une agression, ou d’un état médical nécessitant une intervention rapide, comme l’agression d’une personne dans un lieu public ;
  • La connaissance du danger par le témoin : la responsabilité pénale ne peut être engagée que si l’individu avait conscience de la situation, de sorte qu’un témoin distrait ou absent, qui n’a pas perçu la gravité du danger, ne saurait être tenu pour responsable de non-assistance ;
  • L’abstention d’agir sans justification légitime : la loi exige une réaction raisonnable, adaptée à la situation, à l’instar d’un appel aux services de secours, d’un signalement à une autorité compétente, ou, lorsque cela est possible, d’une intervention directe. L’obligation est toutefois proportionnelle aux capacités de la personne, puisqu’il n’est pas attendu d’un témoin qu’il mette sa propre vie en péril pour sauver autrui.

En tout état de cause, ces trois éléments sont examinés au cas par cas par les juridictions, afin de qualifier l’abstention fautive ou non.

 

Les sanctions encourues

L’article 223-6 du Code pénal sanctionne la non-assistance à personne en péril de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

En outre, lorsque la non-assistance contribue à l’aggravation du danger, par exemple en cas de décès ou de blessures graves de la victime, elle peut être accompagnée d’autres qualifications pénales selon les conséquences
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>