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Le droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA

Le droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
Articles du cabinet

Depuis le 1er septembre 2022, les personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur, et plus précisément dont la conception est issue d’un don de gamètes ou d’embryon disposent du droit d’accéder à certaines données du donneur, afin d’obtenir des réponses quant à leurs origines.

Auparavant, le don de gamète était obligatoirement anonyme. Cette évolution, outre satisfaire un besoin de connaissance sur ses parents biologiques, permet également de connaître les antécédents médicaux du donneur.


La saisine de la Commission d’Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD)

L’accès aux origines des enfants nés d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur nécessite la saisine d’une commission spécialement créée à cet effet : la Commission d’Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).

Cette saisine est soumise à certaines conditions, la première tenant au fait que l’enfant qui forme la demande doit impérativement être majeur.
Cette demande est strictement personnelle, et ne peut en aucun cas émaner des parents de l’enfant, y compris du parent ayant reçu les gamètes ou l’embryon.

Du côté du donneur, ce dernier doit, lors du don, consentir à la transmission de ses informations personnelles en cas de demande d’accès. Le consentement est alors recueilli par le médecin du centre de dons et conservé par ce centre, et dès l’utilisation du don, il ne peut plus être révocable.
À défaut d’y consentir, tout don est alors impossible.


Les données transmises aux enfants nés d’une PMA

Lors de la demande, l’enfant majeur dispose de deux possibilités : celle lui permettant d’obtenir seulement les données non identifiantes, sinon d’obtenir, en plus des précédents, les données relatives à l’identité du donneur.

Concernant les données non identifiantes, il s’agira de communiquer à l’enfant la situation familiale et professionnelle, l’âge, le pays de naissance du donneur, mais aussi son état de santé et les raisons qui ont motivé son don.

L’accès à ces informations n’impacte pas la filiation de l’enfant, et le donneur n’est tenu d’aucune obligation à l’égard de l’enfant.


Quid des dons réalisés avant le 1er septembre 2023 ?

Pour les dons réalisés avant le 1er septembre 2022, les donneurs pourront spontanément contacter la CAPADD pour consentir à la transmission de leurs données, sinon, lors d’une demande formulée par un enfant concernant un don réalisé avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’accès à l’origine, la CAPADD contactera le donneur.
Dans cette dernière hypothèse, le donneur pourra donner son consentement à l’accès à ses données personnelles, sinon refuser, dans ce cas-là son anonymat ne sera pas levé et si d’éventuelles gamètes le concernant sont encore conservées, celles-ci seront alors détruites.
 
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