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ATIAS ROUSSEAU CABINET D'AVOCATS À LA ROCHE SUR YON

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Mariage et solidarité fiscale

Mariage et solidarité fiscale

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
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Le Code civil fixe au sein de l’article 220 la solidarité des époux à l’égard des dettes contractées pendant le mariage, solidarité qui dure y compris le temps d’une procédure de divorce, tant que ce dernier n’est pas prononcé : 

« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ».

La conséquence directe de ce principe en matière d’impôts est, puisqu’ils font l’objet d’une imposition commune, que les époux sont redevables ensemble du paiement des impôts suivants : 
  • L’impôt sur le revenu ;
  • La taxe d’habitation ;
  • L’impôt sur la fortune immobilière (IFI). 
À défaut d’en honorer le règlement, l’administration fiscale peut se retourner contre chacun des époux, indépendamment de leurs contributions dans le mariage, de leur régime matrimonial, ou du fait qu’ils soient en procédure de divorce, voire après le divorce si des sommes au titre de l’imposition commune restent redevables (article 1691 bis du Code général des impôts).  
La dette fiscale peut être mise totalement à charge d’un seul d’entre eux, et ce afin de recouvrir jusqu’à trois années, et « sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer ».

Les époux peuvent échapper à cette règle la première année du mariage, où par option, ils peuvent encore déclarer séparément leurs revenus. 

Le bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) reconnaît cependant trois situations dans lesquelles le couple marié n’est pas tenu à cette obligation de solidarité fiscale, on parle alors de décharge de responsabilité solidaire : 
  • La rupture de la vie commune : les époux sont séparés ou divorcés, notamment lorsqu'il y a eu un jugement de divorce ou de séparation de corps, un abandon du domicile conjugal ou en cas d’autorisation par le juge pour les époux, de résider séparément. 
  • La disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale de l’époux qui fait la demande de décharge : lorsque le montant de la dette fiscale est supérieur au montant cumulé, en valeur nette, du patrimoine et des capacités financières. 
  • L’absence d’irrégularité fiscale dans le comportement de l’époux demandeur : celui-ci a effectué les déclarations et les paiements des impôts dans les délais requis en plus de ne pas avoir manifesté de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt. 
La demande de décharge s’effectue alors auprès de l’administration fiscale du lieu d'habitation, avec justificatifs à l’appui. 

Si la demande est jugée recevable, le montant dû par l’époux demandeur au titre de l’impôt sur le revenu sera alors établi sur la base de ses seuls revenus. La taxe d’habitation sera égale à la moitié de la dette, et l’impôt sur la fortune immobilière sera calculé en fonction du patrimoine propre à l’époux et du patrimoine commun du couple.
 
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