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Modalités de calcul et de fixation de la prestation compensatoire

Modalités de calcul et de fixation de la prestation compensatoire

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
Articles du cabinet

La prestation compensatoire prend la forme d’un capital versé par un ex-époux, au bénéfice du second, alors que le divorce a été prononcé, afin de combler les disparités causées par la rupture du mariage.

De nombreuses conditions entourent la fixation, le montant et le versement de cette prestation.

Rappel sur la définition de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est succinctement définie à l’article 270 du Code civil, comme la « prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire ».

Son versement intervient à la suite d’un divorce, en conséquence du constat fait par l’un des ex-époux, d’un changement important de son niveau de vie, dû principalement à la rupture des liens maritaux.
 

Fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire résulte de la demande de l’époux qui estime en être bénéficiaire, au cours de la procédure de divorce, soit dans la convention de divorce, sinon lors de l’assignation et au plus tard dans les conclusions de l’avocat de l’époux, en cours de procédure.

Sauf accord entre les époux qui divorcent par consentement mutuel, la décision finale quant à l’attribution, le montant et la forme de la prestation compensatoire appartient au juge, lequel est en mesure de refuser cette attribution, quand bien même l’époux demandeur justifie des conditions requises pour en bénéficier, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de cet époux, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Concernant la forme de la prestation compensatoire, il s’agit régulièrement d'un capital, versé sous la forme d’une somme d’argent. Toutefois, le juge peut décider, au titre de la prestation compensatoire, d’attribuer un bien en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, à condition d’obtenir l’accord de l'époux débiteur s’il s’agit de biens reçus par succession ou donation.

Dans l’éventualité où l’époux redevable de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser celle-ci dans les formes précédentes, le juge peut décider d’un versement, sous forme de versements périodiques, sinon d’une rente viagère, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Montant de la prestation compensatoire

Pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, le juge tient compte de la différence du niveau de vie actuel et futur des époux, et des ressources de l’époux débiteur.

Sont pris en considération les éléments suivants :
  • La durée du mariage ;
  • L'âge et l'état de santé des époux ;
  • Leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • Leurs droits existants et prévisibles ;
  • Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire.
À cet effet, les époux fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

En cas de changement important concernant les ressources des ex-époux, le montant de la prestation compensatoire est révisable, par convention sinon par décision judiciaire, que lorsqu’il s’agit d’une rente viagère sous les conditions des articles 276-4 et suivants du Code civil.
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