Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

Historique

• La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Articles du cabinet
  Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à c...
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• Identité numérique : le permis de conduire arrive, en plus de la carte d'identité
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  La CNIL vient de faire paraître un vaste récapitulatif sur l’identité numériq...
  Source : www.nextinpact.com
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• Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, déte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Un artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bén...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’application mobile de constat amiable : « e-constat auto »
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  L’application « e-constat auto » est l’application officielle des assureurs f...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Consentement à l’adoption et délai de rétractation
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, pl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat d'immatriculation -Carte grise et cheval fiscal : deux simulateurs pour estimer leurs coûts
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  La taxe régionale est l'une des taxes composant le coût du certificat d'immat...
  Source : www.service-public.fr
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• Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportio...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
  Source : www.efl.fr
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• Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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