Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Publié le :
21/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition... Lire la suite
Historique
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PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursAlors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l'aut...Source : www.cncdh.fr
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Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à éta...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesÀ l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter s...Source : www.lemag-juridique.com
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Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en r...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...Source : www.lemag-juridique.com
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Le fichier des véhicules assurés remplace la vignette et la carte verte
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit routier / Permis de conduire et circulationDepuis le 1er avril 2024, la carte verte et le papillon vert ont été supprimé...Source : www.generali.fr
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Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit pénal / InfractionL’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juill...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences sexuelles faites aux enfants : la Ciivise veut inscrire son action dans le droit commun
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursLa commission sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants vie...Source : www.weka.fr
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Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénaleLa libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont...Source : www.lemag-juridique.com
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Cette erreur que font de nombreux automobilistes peut leur valoir une amende de 4 500 euros
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit routier / Permis de conduire et circulationBien que certaines affections médicales puissent interdire aux automobilistes...Source : www.vonews.fr
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Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 vi...Source : www.vie-publique.fr
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...Source : www.lemag-juridique.com
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative d...Source : www.lemag-juridique.com
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Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit pénal / InfractionLa proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs...Source : www.vie-publique.fr
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Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audienc...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Code de la route a changé pour ces conducteurs : cette règle à connaître pour éviter les amendes
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit routier / Permis de conduire et circulationUn changement du côté du Code de la route a vu le jour pour les conducteurs....Source : www.vonews.fr
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CEDH vs droit français : le devoir conjugal peut-il encore être invoqué ?
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Articles du cabinetLe devoir conjugal, notion traditionnelle du droit français, est-il encore co...
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...Source : www.lemag-juridique.com