Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur

Historique

• Taxes sur les véhicules de tourisme : une nouvelle échéance en mai !
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent, le cas échéant,...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peu...
  Source : www.aurep.com
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• Cycliste et feu rouge : même règle pour tous ou presque
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  De façon générale, le cycliste, comme tous les usagers de la route, doit resp...
  Source : www.automobile-club.org
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• Un salarié victime d'un accident de la route peut demander l'indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La Cour de cassation juge que le titre-restaurant est un accessoire de la ré...
  Source : ma-veille-juridique.com
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• Les extraditions des années de plomb définitivement rejetées
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les attentats terroristes des années 70 en Italie dites « les années de plomb...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Obligation d’entendre le représentant de chaque expertise en matière d’irresponsabilité pénale
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Infraction
  Une femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Carte grise collection : demande d'attestation disponible en ligne
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  L’attestation que délivre la Fédération Française des Véhicules d’Époque pour...
  Source : www.automobile-club.org
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• Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée...
  Source : www.efl.fr
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• Votre dossier d'infraction en ligne : attention aux mentions !
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit routier
  Depuis plusieurs années, le site Internet de l'ANTAI (Agence Nationale de Tra...
  Source : www.automobile-club.org
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• Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénoncia...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de corr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sms, mail frauduleux, fausse contravention : ne vous faites pas avoir
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Après des messages douteux en début d'année vous incitant à acheter une vigne...
  Source : www.automobile-club.org
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• Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeu...
  Source : www.efl.fr
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• Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la person...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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