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CEDH vs droit français : le devoir conjugal peut-il encore être invoqué ?

CEDH vs droit français : le devoir conjugal peut-il encore être invoqué ?

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
Articles du cabinet

Le devoir conjugal, notion traditionnelle du droit français, est-il encore compatible avec les exigences européennes en matière de respect de la vie privée et de liberté sexuelle ?

La récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 23 janvier 2025 (H.W. c. France) met en lumière un conflit entre l’approche jurisprudentielle française et les principes fondamentaux de la Convention européenne des droits de l’homme.

Un arrêt qui condamne l’invocation du devoir conjugal comme fondement d’une faute matrimoniale, et affirme que toute obligation de relations intimes au sein du couple constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée.

 

Le devoir conjugal en droit français : une obligation d’un autre temps ?

Historiquement, la doctrine et la jurisprudence françaises ont considéré que le mariage impliquait des obligations réciproques, parmi lesquelles celle du devoir conjugal.

Bien que cette expression ait progressivement disparu des textes, son essence subsiste dans l’article 212 du Code civil qui impose aux époux "respect, fidélité, secours et assistance", de sorte que par le passé, certaines juridictions ont pu sanctionner le refus de relations intimes comme une faute conjugale justifiant un divorce pour faute.

Cependant, cette approche soulève une problématique fondamentale, à savoir : celle de savoir si, à une époque où le consentement occupe une place centrale, il est possible de contraindre juridiquement un époux à des relations sexuelles sous peine de sanctions civiles.
Une interprétation du mariage qui serait alors en effet en contradiction avec l'évolution du droit pénal qui reconnaît explicitement le viol conjugal depuis la loi du 4 avril 2006.

 

L’intervention de la CEDH : un rappel des principes fondamentaux

Dans l’affaire H.W. c. France, la CEDH a jugé que le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs d’une femme ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son mari constituait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit au respect de la vie privée.

La Cour a considéré que l’invocation du devoir conjugal, dans la mesure où elle implique une forme d’obligation sexuelle, était contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.

L’arrêt insiste par conséquent sur le fait que le consentement aux relations sexuelles doit être librement donné à chaque instant, et que le refus d’un époux ne peut constituer une faute justifiant une condamnation civile.

La CEDH rappelle par ailleurs que l’interdiction du viol conjugal en droit pénal perdrait tout son sens si le droit civil venait imposer une obligation de relations intimes sous peine de sanctions.


 

Vers une remise en cause du divorce pour faute en France ?

La décision rendue par la CEDH le 23 janvier dernier relance le débat sur la pertinence du divorce pour faute en droit français.

Si cette procédure est de moins en moins utilisée, elle demeure un fondement juridique permettant à un époux de demander, entre autres, des dommages-intérêts en cas de violation des obligations matrimoniales.

Mais l’arrêt de la CEDH impose une réflexion sur les critères retenus pour qualifier une faute, en ce que l’absence de relations intimes ne devrait plus être considérée comme un motif légitime de faute, sauf circonstances exceptionnelles telles que l’abus ou la manipulation intentionnelle d’un époux à l’encontre de l’autre.

L’arrêt H.W. c. France marque donc une évolution significative en reconnaissant que la vie conjugale ne saurait justifier une obligation sexuelle implicite. Il appartient désormais au législateur et aux juridictions françaises d’adapter leur approche afin de respecter pleinement les exigences conventionnelles.


Référence de l’arrêt : CEDH du 23 janvier 2025, H.W. c. France n°13805/21
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