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Contrats interdépendants : articulation entre nullité et caducité à la lumière des dernières décisions

Contrats interdépendants : articulation entre nullité et caducité à la lumière des dernières décisions

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
Articles du cabinet

L’interdépendance contractuelle soulève des difficultés juridiques, notamment lorsqu’un déséquilibre affecte l’un des accords imbriqués.
Une récente décision de la Cour de cassation affirme une exigence procédurale stricte en ce que la nullité judiciaire d’un contrat n’emporte pas automatiquement la caducité d’un contrat connexe, même si leur articulation traduit une unité économique.


Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 7 mai dernier, un protocole transactionnel et une cession de parts sociales avaient été conclus, formant ainsi un tout indissociable. Le salarié, partie aux deux conventions, avait obtenu l’annulation définitive du protocole, et sollicitait la caducité corrélative de l’acte de cession, arguant de l’indivisibilité de l’ensemble contractuel.

Bien que l’argument semblait pertinent en ce que lorsque deux actes poursuivent une finalité commune et sont conditionnés l’un à l’autre, la disparition du premier doit logiquement entraîner l’effacement du second, la Cour de cassation rejette cette mécanique automatique.
Elle considère au contraire que l’annulation judiciaire ne déploie ses effets qu’à l’égard des parties à l’instance.
En l’espèce, la société bénéficiaire de la cession de parts était extérieure au litige relatif à la transaction, de sorte que la décision d’annulation ne lui étant pas opposable, elle ne pouvait constituer le fondement d’une caducité par ricochet.


La motivation de la Haute juridiction s’inscrit dans une logique procédurale rigoureuse, car sans nier l’interdépendance matérielle des contrats, ni leur fonction économique conjointe, le raisonnement impose simplement que l’efficacité de l’annulation soit conditionnée à une mise en cause effective de toutes les parties intéressées lors de l’action en nullité.
Une exigence qui découle du principe fondamental de l’effet relatif des décisions de justice : un contrat peut être indivisible dans son exécution sans que cette unité ne permette de court-circuiter les droits procéduraux des tiers au procès.
Une condition demeure toutefois requise, celle de distinguer clairement l’interdépendance contractuelle (fondée sur la volonté des parties) de l’interdépendance contentieuse (conditionnée par la présence des parties au procès).


En matière de contrats interdépendants, les praticiens doivent intégrer ce risque de dissociation, en ce qu’une action judiciaire limitée à certaines parties pourra aboutir à une annulation partielle de l’ensemble contractuel, sans entraîner nécessairement la disparition de l’ensemble
L’interdépendance contractuelle n’est donc pas une fatalité juridique et n’implique caducité qu’en présence d’une annulation judiciaire opposable à toutes les parties concernées, et en l’absence d’une telle condition, l’ordre contractuel peut survivre en état de fracture.

Une vigilance accrue s’impose donc lors de la mise en œuvre des actions contentieuses portant sur des ensembles conventionnels complexes.


Référence de l’arrêt : Cass. com du 7 mai 2025, n°24-14.277
 
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