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Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant

Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
Articles du cabinet

La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constatation d’une infraction à la législation routière, jugée suffisamment grave. Assortie généralement à une sanction telle que la suspension ou l’annulation du permis de conduire, peut-elle être pour autant prononcée alors que le propriétaire du véhicule n’est pas l’auteur de l’infraction ? 


La Cour de cassation a solutionné cette problématique par une décision rendue le 8 juin dernier. 

Dans les faits en question, un justiciable est poursuivi des chefs de refus d’obtempérer aggravé et excès de vitesse d’au moins 50 kilomètres par heure. Déclaré coupable, il est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, six mois de suspension de son permis de conduire, 300 euros d’amende et la peine complémentaire de la confiscation du véhicule utilisé lors de l’infraction est également prononcée. 

Sur ce dernier point, le coupable fait appel de la décision au motif qu’il n’est pas le propriétaire du véhicule utilisé pour commettre l’infraction, mais la Cour d’appel confirme le jugement. 

Devant la Cour de cassation, le même moyen est soulevé par appui sur les termes de l’article  L 233-1 du Code de la route relatif aux sanctions en matière de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, lequel concernant la peine complémentaire de confiscation de véhicule, énonce les termes suivants : « La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi ». 

Pourtant, la Cour de cassation lui répond sur le fondement de cette même disposition, laquelle met clairement la notion de bonne foi au cœur de la question relative à la confiscation d’un véhicule dont le contrevenant n’est pas propriétaire. 

Confirmant la position de la juridiction de second degré, certes l’intéressé, qui n’est pas le propriétaire du véhicule, ne peut se voir appliquer la peine de confiscation du véhicule ayant permis de commettre l’infraction, cependant dans les faits, le conducteur a caché la situation au véritable propriétaire et s’avérait être l’utilisateur régulier du véhicule, puisque son nom figurait à la fois sur le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance. 
Par ailleurs, le véritable propriétaire quant à lui, connaissait le comportement routier du prévenu, et a menti aux enquêteurs pour tenter de protéger ce dernier, de sorte qu’il ne saurait être considéré comme étant de bonne foi. 

Référence de l’arrêt : Cass. crim 8 juin 2022 n°21-85.422
 
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