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La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales

La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
Articles du cabinet

Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l’État, versée sous quelques jours aux victimes de violences familiales.

En vigueur depuis le 1er mars 2023, ce dispositif d’urgence qui tend à éviter le retour de la victime au domicile, lieu des violences, faute de pouvoir disposer d’une autonomie financière, est issu de la loi n°2023-140 du 28 février 2023 et codifié à L 214-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Comment fonctionne l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales ?

L’aide d’urgence est attribuée, versée et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l'État, contre remboursement de ce dernier, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.

An pratique, ce dispositif prend la forme d'un prêt sans intérêt sinon d'une aide non remboursable.
La situation financière et sociale de la victime, en tenant compte notamment de la présence d'enfants à charge, constitue autant d’éléments qui permettent de décider d’une attribution d’aide non remboursable ou du prêt sans intérêt.
Le montant de l’aide est également modulé selon cette situation, ainsi qu’en fonction de l'évaluation des besoins de la victime.

Lorsque l’aide d’urgence est attribuée sous la forme d’un prêt, son remboursement peut être demandé, sous certaines conditions, à l'auteur des violences.

Enfin, l'aide est en totalité ou en partie versée dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande, mais ce délai peut être porté, par dérogation, à cinq jours lorsque la victime n’est pas allocataire.

Quelles sont les personnes qui peuvent prétendre à l’aide d’urgence ?

Peuvent bénéficier d’une aide financière d’urgence, l’ensemble des victimes de violences conjugales, entendues comme celles ayant été victime de violences commises par leur conjoint, concubin ou leur partenaire de Pacs, à condition que ces violences aient été attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République.

Les victimes des mêmes violences commises par un ex-conjoint, concubin ou partenaire, peuvent bénéficier de l’aide dans les mêmes circonstances.

Comment prétendre au versement de l’aide d’urgence ?


Désormais au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, la victime est informée de sa possibilité de bénéficier d’une aide, si elle donne d’ailleurs son accord, un formulaire simplifié de demande concernant cette aide d’urgence peut être transmis à l'organisme débiteur des prestations familiales compétent.



 
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