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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
Articles du cabinet

Lorsqu’un couple, sinon un seul des conjoints, souhaite divorcer, à défaut d’accord sur le principe du divorce et/ou des conséquences de la séparation leur permettant d’envisager un divorce à l’amiable, il leur faut alors opter pour la voie contentieuse.

Parmi les différentes formes de divorces contentieux, figure celui pour altération définitive du lien conjugal.

 

Qu’est-ce que l’altération définitive du lien conjugal ?


Le Code civil prévoit que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » (article 237).

L’article suivant (238), apporte de minimes précisions, puisqu’il dispose que « l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ».

Plus précisément, l’altération définitive du lien conjugal est le fait pour les époux de résider séparément, et de ne plus entretenir aucun lien affectif ou matériel depuis au moins un an.

Les époux peuvent toutefois avoir entretenu des liens, notamment de communication, pour les besoins de leurs enfants communs.

 

Comment s’apprécie le délai d’altération du lien conjugal ?


Le délai d’un an requis pour pouvoir demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en divorce, et ce délai ne doit pas avoir été interrompu par une reprise, même très brève, des relations entre les époux.

Cependant, lorsque le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

 

Quelle procédure pour un divorce pour altération du lien conjugal ?


Le divorce pour altération du lien conjugal résulte régulièrement d’une demande formulée par un seul des époux, notamment lorsqu’aucun accord n’a pu être trouvé amiablement pour rompre les liens, et qu’aucune faute ne peut être rapportée contre son conjoint.

Dès lors que les conditions précédentes sont remplies, un des époux peut demander le divorce, en apportant la preuve de la cessation de la communauté de vie, par la production d’un exemplaire de bail à son nom, des attestations sur l’honneur, etc.

Une fois la demande introduite, la procédure suit le cheminement classique d’une procédure de divorce contentieuse : les époux sont convoqués à une audience d’orientation et sur mesures provisoires, puis le dossier fait l’objet d’une ou plusieurs mises en état jusqu’à l’audience de plaidoirie et le prononcé du jugement.

Dans l’hypothèse où l’autre époux introduirait également une demande de divorce pour un autre motif, notamment pour faute, le juge examine en priorité celle-ci, avant celle pour altération définitive du lien conjugal.

Les époux restent libres, en cours de procédure, de modifier le motif du divorce en optant notamment pour un divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
 
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