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Pension alimentaire : factures, études, dépenses… quelles preuves sont nécessaires ?

Pension alimentaire : factures, études, dépenses… quelles preuves sont nécessaires ?

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
Articles du cabinet

L’obligation de pension alimentaire s’inscrit dans la durée et ne se s’éteint pas automatiquement lorsque l’enfant atteint la majorité, mais subsiste au contraire tant qu’un état de dépendance économique avéré peut être constaté.
Une décision rendue par la Cour de cassation en novembre dernier est venue préciser avec rigueur les exigences probatoires applicables lorsque l’un des parents sollicite la suppression de sa contribution.



Les faits soumis à la Haute juridiction trouvent leur origine dans un divorce à l’issue duquel une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants avait été fixée, pour laquelle plusieurs années plus tard, l’un des parents en sollicitait la suppression compte tenu du fait que l’enfant pour qui elle était versée était devenu majeur.

La Cour d’appel avait fait droit à cette demande, considérant que l’enfant n’était plus à la charge effective du parent créancier, motivant notamment sa décision sur l’âge de l’enfant et sur l’insuffisance des justificatifs produits pour démontrer la poursuite de sa dépendance financière.

Solution contestée devant la Cour de cassation, au motif d’une contradiction dans les motifs retenus par les juges du fond, ainsi qu’une inversion de la charge de la preuve. Il était en effet reproché à la juridiction du fond d’avoir exigé du parent créancier qu’il démontre que l’enfant majeur restait à sa charge, alors même qu’une pension avait été judiciairement fixée antérieurement.

Les arguments soulevés reposaient sur deux fondements essentiels.

D’une part, l’article 455 du Code de procédure civile impose une motivation cohérente et exempte de contradiction, toute incohérence équivalant à un défaut de motifs. D’autre part, les articles 371-2 et 1353 du Code civil consacrent le principe selon lequel l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité et imposent à celui qui se prétend libéré d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Des arguments accueillis pas la Cour de cassation qui rappelle que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne disparaît ni automatiquement avec la majorité, ni par la seule invocation de l’âge.
La première chambre civile souligne que la charge de la preuve incombe exclusivement au parent qui sollicite la suppression de la pension alimentaire. En exigeant du parent créancier qu’il démontre que l’enfant majeur demeurait à sa charge, la Cour d’appel a inversé la charge probatoire, en violation de l’article 1353 du Code civil.

La Haute juridiction précise également la portée des éléments produits. La seule production de factures nominatives, de tableaux de dépenses ou de justificatifs ponctuels, tels que des frais médicaux, un permis de conduire ou une inscription à une formation, ne saurait suffire à établir l’autonomie financière de l’enfant. L’absence de preuve d’une poursuite d’études ou d’une bourse ne constitue pas davantage la preuve d’une indépendance économique.


Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère du 19 novembre 2025, n°23-12.415
 
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