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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
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Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement...
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
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La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...
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Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
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Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
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Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...
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Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
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La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au go...
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Qu’est-ce que le délit de diffamation ?
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En France, la liberté d’expression est un droit fondamental garantie par l’ar...
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Accouchement sous X : conditions et conséquences
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L’article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l’accouche...
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Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
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Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...
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Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
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