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Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
Publié le :
04/06/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à...
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Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
Publié le :
21/05/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La liste des « États et territoires non coopératifs », dressée par la France...
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Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés
Publié le :
14/05/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 29 avril 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi...
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Les banques, grandes absentes d’un procès attendu depuis longtemps
Publié le :
30/04/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ouverture, le 31 mars dernier, du procès géant des principaux responsables...
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs
Publié le :
23/04/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2025-02 pour...
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Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Publié le :
16/04/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiq...
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Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille
Publié le :
02/04/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les « lessiveuses » désignent des sociétés créées dans le seul but de dissimu...
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L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT
Publié le :
26/03/2025
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mars
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2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 12 mars 2024, l'Autorité bancaire Européenne (ABE ou EBA) a reçu un appel...
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Narcotrafic Proposition de loi sortir du piège du trafic de drogue
Publié le :
05/03/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La proposition de loi avait été déposée le 12 juillet 2024 par les sénateurs...
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LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
Publié le :
26/02/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée...
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La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
Publié le :
19/02/2025
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février
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02
2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ONG Transparency International alerte sur une "dégradation alarmante" de la...
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publié le :
29/01/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et l...
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Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers
Publié le :
30/12/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de c...
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Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?
Publié le :
18/12/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Pratique ancienne, notion nouvelle… La "corruption de basse intensité" connaî...
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Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
Publié le :
27/11/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de...
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Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
Publié le :
30/10/2024
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2024
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation inte...
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Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée
Publié le :
16/10/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête au...
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Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
Publié le :
09/10/2024
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2024
Droit pénal / Droit pénal des affaires
En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge de...
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Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
Publié le :
25/09/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fisca...
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Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
Publié le :
18/09/2024
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Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen,...
