Les députés mettent à jour les exigences relatives aux contrôles des véhicules
Publié le :
12/05/2026
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Source : www.europarl.europa.euLes citoyens doivent pouvoir faire contrôler plus facilement leurs véhicules mais la fréquence des tests obligatoires ne doit pas changer, affirment les députés en commission des transports... Lire la suite
Historique
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Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
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Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesPlus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Na...Source : next.ink
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Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLes citoyens doivent pouvoir faire contrôler plus facilement leurs véhicules...Source : www.europarl.europa.eu
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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit pénal / (NPU) InfractionDes associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visan...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de...Source : www.lemag-juridique.com
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...Source : www.lemag-juridique.com
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Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit pénal / (NPU) InfractionLe Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant u...Source : www.europarl.europa.eu
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Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant t...Source : www.lemag-juridique.com
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Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit routierLorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union europée...Source : www.service-public.gouv.fr
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La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUne réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été condui...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLa legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateforme...Source : www.petitesaffiches.fr
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...Source : www.lemag-juridique.com
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Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) InfractionEn procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extra...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursUn rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur...Source : www.vie-publique.fr
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit routierEn procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégulari...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...Source : www.vie-publique.fr
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La procédure pour disposer d’un permis de conduire numérique a été simplifiée
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileDepuis 2024, vous pouvez intégrer votre permis de conduire dans l'application...Source : www.service-public.gouv.fr
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) InfractionLe 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisati...Source : www.lemag-juridique.com
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Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénaleSaisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de l...Source : www.lemag-juridique.com