LE BLOG

ATIAS ROUSSEAU CABINET D'AVOCATS À LA ROCHE SUR YON

Zoom sur

Retour immédiat de l'enfant placé en situation de non-retour illicite #droitfamille

En l’espèce, la cour d’appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de la...

Dernières actualités

Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Droit pénal / Procédure pénale
Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique d’une disposition du code...

Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…

Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés… L’actualité internationale entraîne des conséquences importantes concernant les prix en vigueur des carburants. Ce qui a des impacts financiers importants pour les professionnels qui en dépendent p...

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tar...