LE BLOG

ATIAS ROUSSEAU CABINET D'AVOCATS À LA ROCHE SUR YON

Zoom sur

Retour immédiat de l'enfant placé en situation de non-retour illicite #droitfamille

En l’espèce, la cour d’appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de la...

Dernières actualités

Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes

Droit routier
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une publication du 12 ma...

Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au resp...

Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Droit pénal / Infraction
Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...