Franchir une ligne de dissuasion : que prévoit exactement le Code de la route ?
Publié le :
06/02/2026
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Source : www.24matins.frLe Code de la route encadre strictement le franchissement des lignes de dissuasion, souvent présentes sur nos routes pour signaler des situations particulières. Comprendre ce que permettent réellement ces marquages est essentiel pour circuler en toute légalité... Lire la suite
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit pénalSelon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l...Source : www.lemag-juridique.com
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Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit routierDans le 49.3 sur le budget, le gouvernement a conservé des amendements issus...Source : www.publicsenat.fr
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...Source : www.amf-france.org
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La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Articles du cabinetLa stabilité contractuelle figure parmi les piliers du droit des obligations,...
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Carte grise 2026 Des tarifs en légère hausse
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLes tarifs du cheval fiscal ont quasiment tous été déterminés par les régions...Source : www.quechoisir.org
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
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Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit pénalConformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit routier / Permis de conduire et circulationLe Code de la route encadre strictement le franchissement des lignes de dissu...Source : www.24matins.fr
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Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », d...Source : www.weka.fr
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Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFrais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesDans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des com...Source : www.weka.fr