Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle, précise que l'absence d'indications précises quant aux moyens à mettre en œuvre pour en assurer le respect dans chaque situation concrète ne fait pas obstacle à sa qualification d'obligation particulière... Lire la suite
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Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit routierLa procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au...Source : www.lemag-juridique.com
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Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
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Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
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Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit pénalDans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassa...Source : www.lemag-juridique.com
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