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Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
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La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...
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Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
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Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à f...
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et...
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Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
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Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
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L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
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Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
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Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de mot...
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Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
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Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
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Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
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