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Reloger les femmes victimes de violences conjugales
Publié le :
06/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Fem...
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Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts
Publié le :
06/03/2026
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du tem...
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Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
Publié le :
06/03/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statu...
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le :
03/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Publié le :
02/03/2026
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Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la tra...
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
Publié le :
27/02/2026
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février
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2026
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnit...
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
Publié le :
27/02/2026
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un...
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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
Publié le :
27/02/2026
27
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de part...
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Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
Publié le :
25/02/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’...
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Publié le :
24/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...
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Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
Publié le :
23/02/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réform...
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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le :
20/02/2026
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février
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Droit pénal / Procédure pénale
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correcti...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le :
20/02/2026
20
février
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02
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Publié le :
16/02/2026
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Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un...
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Publié le :
13/02/2026
13
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l...
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Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat
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13/02/2026
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Dans le 49.3 sur le budget, le gouvernement a conservé des amendements issus...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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13/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
Publié le :
11/02/2026
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Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes...
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La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques
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11/02/2026
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La stabilité contractuelle figure parmi les piliers du droit des obligations,...
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Carte grise 2026 Des tarifs en légère hausse
Publié le :
10/02/2026
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02
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les tarifs du cheval fiscal ont quasiment tous été déterminés par les régions...
