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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le :
06/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
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Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le :
05/06/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...
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Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
Publié le :
04/06/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à...
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Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle
Publié le :
02/06/2025
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2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de...
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
Publié le :
02/06/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard d...
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le :
02/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
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Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Plusieurs cas de figure visent à imposer aux conducteurs de passer une visite...
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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conforméme...
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le :
26/05/2025
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2025
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...
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Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
Publié le :
26/05/2025
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2025
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d...
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Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le :
26/05/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Dérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivist...
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Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
Publié le :
23/05/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences...
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Le Code de la route est clair : peut-on dépasser un tracteur sur une ligne blanche ?
Publié le :
23/05/2025
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2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Les routes rurales posent souvent la question du dépassement des tracteurs. C...
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Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le :
23/05/2025
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peu...
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le :
23/05/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiqueme...
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Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
Publié le :
21/05/2025
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2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La liste des « États et territoires non coopératifs », dressée par la France...
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Émissions de CO2: des mesures de flexibilité pour les constructeurs automobiles
Publié le :
20/05/2025
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2025
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Jeudi, le Parlement a adopté une modification ciblée des normes de performanc...
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le :
20/05/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international p...
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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le :
19/05/2025
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2025
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la pour...
