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Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité
Publié le :
23/07/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre...
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Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules
Publié le :
22/07/2025
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Pour rappel, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitat...
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
Publié le :
22/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Conventio...
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Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen
Publié le :
21/07/2025
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le Parlement européen a adopté le 17 juin sa position sur la proposition de d...
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La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement
Publié le :
21/07/2025
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouv...
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Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
Publié le :
18/07/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le...
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Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
Publié le :
18/07/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
« Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol d...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le :
15/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
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Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ?
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15/07/2025
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Que vous utilisiez quotidiennement le vélo pour aller au travail ou le week-e...
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Quel est le dispositif qui prend la suite du bonus écologique ?
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15/07/2025
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le bonus écologique pour les voitures particulières neuves a été supprimé le...
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Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
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15/07/2025
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Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fai...
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Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels
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15/07/2025
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La commission d'enquête sur les modalités du contrôle de l'État et de la prév...
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Certificat d'immatriculation numérique -La carte grise désormais disponible sur votre smartphone
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11/07/2025
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Après la carte d’identité et le permis de conduire, c’est maintenant au tour...
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Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
Publié le :
11/07/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République...
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Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
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11/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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11/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
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Bonus écologique - Changement de formule pour un dispositif plus généreux
Publié le :
08/07/2025
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Depuis le 1er juillet 2025 et jusqu’à la fin de l’année, le bonus écologique...
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Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Publié le :
07/07/2025
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07
2025
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les...
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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Publié le :
07/07/2025
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2025
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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07/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
