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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le :
06/11/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité...
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Séparation sans être mariés : quels droits, quelles démarches ?
Publié le :
03/11/2025
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La rupture d’un couple non marié suppose d’identifier ce qui relève de l’inti...
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Sécurité routière : dématérialisation, sanctions renforcées... l’UE revoit les règles du permis de conduire
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le Parlement européen a validé, mardi 21 octobre, deux textes relatifs à la r...
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Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
Publié le :
31/10/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départe...
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Publié le :
30/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...
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Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?
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29/10/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de tr...
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Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
Publié le :
28/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière...
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Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
Publié le :
27/10/2025
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En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas...
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Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Publié le :
24/10/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoi...
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Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement
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24/10/2025
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Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie d...
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
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23/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...
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Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
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21/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité p...
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Malus écologique sur les voitures d'occasion : va-t-il vraiment se durcir en 2026 ?
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21/10/2025
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Depuis quelques jours, de nombreux médias prétendent que le malus écologique...
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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
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20/10/2025
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Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avi...
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L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
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Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnali...
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Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
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17/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport...
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
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16/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...
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L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au f...
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Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
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Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’...
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Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit...
