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Bonus écologique automobile 2025 : conditions, barème et calcul du montant
Publié le :
04/02/2025
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2025
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
L’acquisition d’une voiture électrique neuve donne droit à la perception d’un...
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le :
03/02/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...
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Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Publié le :
03/02/2025
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02
2025
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en c...
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Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
Publié le :
03/02/2025
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2025
La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexue...
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Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
Publié le :
03/02/2025
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février
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02
2025
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-c...
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Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
Publié le :
31/01/2025
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janvier
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2025
Droit pénal / Procédure pénale
Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur u...
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le :
30/01/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publié le :
29/01/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et l...
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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le :
28/01/2025
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janvier
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’...
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Motos et cyclos bruyants : un délai avant de baisser d'un ton
Publié le :
28/01/2025
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Après la vitesse, le bruit : vendredi 17 janvier, le Gouvernement a mis en co...
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Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Publié le :
28/01/2025
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Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi...
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Pratique Assurance. Constat automobile mal rempli : que pouvez-vous faire ?
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27/01/2025
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Rédigé et signé dans la précipitation et le stress consécutifs à l’accident,...
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Deux-roues motorisés : les nouvelles règles de la circulation en inter-files
Publié le :
24/01/2025
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois...
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Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
Publié le :
24/01/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement s...
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Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
Publié le :
24/01/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection...
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La non-assistance à personne en péril
Publié le :
22/01/2025
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La non-assistance à personne en péril incarne un principe fondamental de soli...
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
Publié le :
21/01/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous condit...
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Zoom sur les limites de la détention provisoire
Publié le :
17/01/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’ho...
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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
Publié le :
14/01/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contrib...
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Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles
Publié le :
13/01/2025
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La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué u...
